Demandes légales

KoraLove s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Nous ne divulguons des informations relatives à un compte que dans le cadre strict prévu par la loi, sur présentation d'une demande légale valide émanant d'une autorité compétente.

Cette page ne s'adresse pas à nos utilisateurs mais aux services de police, gendarmerie, magistrats et autorités judiciaires souhaitant obtenir des informations dans le cadre d'une enquête officielle.

Qui peut soumettre une demande

Les demandes doivent émaner d'une autorité légalement habilitée : services de police ou de gendarmerie, procureur, juge d'instruction, ou toute autorité judiciaire compétente, agissant dans le cadre d'une procédure légale (réquisition judiciaire, commission rogatoire, mandat, ordonnance de justice, etc.).

Nous ne traitons pas les demandes provenant de particuliers, d'avocats agissant seuls sans mandat judiciaire, ou de toute personne non habilitée par la loi.

Comment nous contacter

Toute demande doit être adressée par écrit, sur papier à en-tête officiel, à l'adresse suivante :

Email dédié : contact@koralove.org

Merci de joindre :

• La référence de la procédure (numéro de dossier, référence du parquet, etc.)
• L'identité et la fonction du signataire habilité
• Le fondement légal de la demande (article de loi, mandat, etc.)
• Les informations précises recherchées (identifiant de compte, adresse email, pseudonyme, période concernée)
• Les coordonnées de contact du service requérant, pour vérification

Types d'informations pouvant être communiquées

Selon la nature et la portée de la demande, et dans les limites autorisées par la loi, nous pouvons être en mesure de fournir :

• Informations d'inscription associées à un compte (email, date de création)
• Historique de connexion (adresses IP, horodatage)
• Contenu de messagerie, sur mandat spécifique le prévoyant expressément

KoraLove se réserve le droit d'évaluer chaque demande au cas par cas et peut la refuser si elle est incomplète, non conforme, ou insuffisamment fondée juridiquement.

Délais de traitement

Nous accusons réception de toute demande légale valide sous 5 jours ouvrés. Le délai de traitement complet dépend de la nature et de la complexité de la demande, généralement entre 2 et 4 semaines.

Demandes urgentes

En cas de danger imminent pour la vie ou la sécurité d'une personne, une demande peut être signalée comme urgente à l'adresse contact@koralove.org, avec le fondement de l'urgence clairement indiqué. Ces demandes restent soumises aux mêmes exigences de justification légale.

Conservation des données

KoraLove conserve les données utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et aux obligations légales applicables. La suppression d'un compte par un utilisateur n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données associées, certaines pouvant être conservées pour répondre à des obligations légales.

Notification des utilisateurs

Sauf interdiction légale expresse (par exemple en cas de non-divulgation ordonnée par un tribunal), KoraLove peut informer l'utilisateur concerné qu'une demande légale a été reçue à son sujet.

Pour toute question relative à cette page, contactez contact@koralove.org.